Projet de loi de finance 2025

par DARY
dans Loi
sur 25 février 2025

Le projet de loi de finances 2025 en France vise à réduire le déficit public à 5,4 % du PIB, contre 6,1 % en 2024, avec un objectif à long terme de revenir sous 3 % d’ici 2029.
Il prévoit des économies de 60 milliards d’euros, principalement par des coupes dans les dépenses publiques (40 milliards) et des hausses de recettes (20 milliards).
Des mesures incluent une indexation de l’impôt sur le revenu à l’inflation, une contribution temporaire sur les hauts revenus, et des taxes exceptionnelles pour les grandes entreprises.
Le soutien agricole est renforcé, avec des exonérations accrues, et des ajustements sont faits pour l’énergie, comme des droits d’accise sur l’électricité.
Une tension politique a marqué l’adoption, avec une motion de censure et un vote final le 14 février 2025, après des compromis entre députés et sénateurs.

Contexte Général :
Le projet, présenté en octobre 2024, a été adopté après une procédure complexe due à une motion de censure en décembre 2024, nécessitant une loi spéciale pour assurer la continuité budgétaire jusqu’à son adoption définitive. Il cherche à équilibrer la réduction du déficit avec des investissements stratégiques dans l’éducation, la santé et la transition écologique.

Mesures pour les Individus :

L’impôt sur le revenu est indexé à l’inflation, bénéficiant à 530 000 ménages pour 3,7 milliards d’euros.
Une contribution de 20 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros (célibataires) ou 500 000 euros (couples) est prévue, générant 2 milliards d’euros en 2025.
Des clarifications sont apportées pour la taxation des non-résidents, et le régime LMNP (loueur en meublé non professionnel) est modifié.

Mesures pour les Entreprises :

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est progressivement supprimée.
Une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires vise à lever 12 milliards d’euros sur deux ans.
Des taxes spécifiques s’appliquent aux entreprises de transport maritime et aux réductions de capital pour les grandes firmes.

Détail Inattendu :
Alors que les coupes budgétaires sont au centre, une hausse de la « surprime catastrophes naturelles » a été adoptée pour faire face au changement climatique, un aspect moins attendu mais crucial pour la résilience.

Note Détaillée

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) en France, adopté le 14 février 2025 et publié au Journal Officiel le 15 février 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025), s’inscrit dans une stratégie de redressement des comptes publics après une année marquée par des tensions politiques et budgétaires. Présenté initialement en Conseil des ministres le 11 octobre 2024 par les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin (Le projet de loi de finances pour 2025 budget.gouv.fr), ce texte vise à réduire le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, contre 6,1 % en 2024, avec un objectif de retour sous les 3 % d’ici 2029. Cette ambition s’appuie sur un effort budgétaire de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards d’économies sur les dépenses et 20 milliards de hausses de recettes, dans un contexte où la dépense publique représente 56,8 % du PIB en 2025, contre 56,6 % en 2024.

Contexte et Procédure d’Adoption

Le processus d’adoption a été marqué par une motion de censure adoptée le 4 décembre 2024, suspendant le débat parlementaire et empêchant une adoption avant la fin de 2024 (Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale 2025 Ministère de l’Économie). Une loi spéciale, adoptée le 18 décembre 2024, a assuré la continuité des services publics en reconduisant les dépenses et recettes au niveau de 2024 (Budget 2025 : une loi spéciale pour une situation exceptionnelle budget.gouv.fr). Après des lectures à l’Assemblée nationale (texte rejeté en première lecture le 12 novembre 2024) et au Sénat (adopté en première lecture le 23 janvier 2025), une commission mixte paritaire a trouvé un compromis le 31 janvier 2025, suivi d’un vote final le 5 février 2025 après le rejet d’une motion de censure (Budget 2025 : le texte définitivement adopté par le Parlement, après un dernier vote du Sénat Public Sénat). Le Conseil constitutionnel a jugé le texte partiellement conforme le 6 février 2025, avant sa promulgation.

Projections Financières Clés

Les projections macroéconomiques s’appuient sur une croissance de 0,9 % en 2025, avec un déficit structurel à -4,8 % du PIB potentiel et une dette au sens de Maastricht à 115,5 % du PIB. Les prélèvements obligatoires augmentent à 43,5 % du PIB, tandis que la dépense publique, hors crédits d’impôt, atteint 1 695 milliards d’euros, en croissance de 1,2 % en volume. Voici un tableau récapitulatif des principales projections :

Item	2023	2024	2025 (PLF)	2025 (LPFP 2023-2027)
Solde structurel (points de PIB potentiel)	-5,1	-5,5	-4,8	-3,3
Solde effectif	-5,5	-6,0	-5,4	-3,7
Dette au sens de Maastricht	110,0	112,7	115,5	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (nets CI)	43,2	42,8	43,5	44,4
Dépense publique (hors CI, milliards €)	1 591	1 652	1 695	1 668
Evolution dépense publique (volume, %)	-1,0	1,9	1,2	0,8

Mesures Fiscales pour les Individus

Les mesures pour les particuliers incluent une indexation des tranches de l’impôt sur le revenu à l’inflation de 2 %, coûtant 3,7 milliards d’euros et bénéficiant à 530 000 ménages (Présentation du projet de loi de finances pour 2025 Actu-Juridique). Une contribution temporaire de 20 % sur les revenus de référence imposables supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires ou 500 000 euros pour les couples est instaurée pour 2024-2026, levant 2 milliards d’euros en 2025, avec un acompte dû entre le 1er et le 15 décembre 2025. Des clarifications sont apportées pour la taxation des non-résidents, et le régime LMNP voit ses règles d’amortissement modifiées à partir du 1er janvier 2025, comptant désormais dans les plus-values.

Mesures Fiscales pour les Entreprises

Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée à 2030, avec des taux réduits progressivement (0,28 % en 2025-2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029). Une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires est instaurée, à 20,6 % ou 41,2 % selon le niveau, levant 12 milliards d’euros sur deux ans, non déductible. Les entreprises de transport maritime de plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires sont soumises à une taxe de 9 % ou 5,5 % pour deux ans à partir du 31 décembre 2024, également non déductible. Une taxe de 8 % sur les réductions de capital pour les entreprises de plus d’un milliard d’euros est introduite à partir du 10 octobre 2024.

Soutien Agricole et Transition Écologique

Le soutien agricole inclut une hausse du seuil d’exonération des plus-values de cession à 100 000 euros et une augmentation de la déduction pour la taxe foncière de 20 % à 30 %. Pour la transition écologique, les droits d’accise sur l’électricité sont ajustés à partir du 1er août 2025, avec des tarifs normaux à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les PME, et un renoncement aux excises sur l’électricité coûtera 26 milliards d’euros sur 2022-2024. Un malus CO2 renforcé pour les véhicules particuliers est prévu, avec une visibilité pluriannuelle.

Sécurité Sociale et Collectivités Locales

La croissance des dépenses de sécurité sociale est limitée à 0,6 % en 2025, contre 3,1 % en 2024, grâce à un contrôle renforcé des dépenses dynamiques et une rationalisation des niches sociales. Les collectivités locales sont appelées à contribuer proportionnellement à l’effort de réduction du déficit, en tenant compte de leur situation financière.

Gestion des Finances Publiques

La gestion des finances publiques est renforcée par un suivi régulier, des revues d’efficacité des dépenses et des plans de simplification et modernisation des services publics. Le périmètre des dépenses de l’État s’élève à 487,8 milliards d’euros, en diminution de 2,6 milliards d’euros par rapport au texte initial.

Détail Inattendu

Alors que les coupes budgétaires dominent, une hausse de la « surprime catastrophes naturelles » a été adoptée pour faire face à l’augmentation des phénomènes climatiques, un aspect moins attendu mais crucial pour la résilience, soutenu par la Direction du Budget (Accueil budget.gouv.fr).

Conclusion

Ce projet de loi de finances 2025 reflète un équilibre entre rigueur budgétaire et investissements stratégiques, adopté dans un contexte politique tendu, avec des mesures détaillées pour les particuliers, les entreprises, et les secteurs clés comme l’agriculture et l’environnement. Les projections et mesures sont basées sur des données officielles et des analyses économiques, avec une attention particulière à la soutenabilité à long terme.

Projet de loi de finance 2025